Note marginale :Dissolution du Parlement
53 En cas de dissolution du Parlement, les membres du bureau, le président et le président suppléant sont réputés demeurer en fonctions comme si la dissolution n’avait pas eu lieu, jusqu’à leur remplacement.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 53
- L.R. (1985), ch. 42 (1er suppl.), art. 2
- 1991, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003