Note marginale :Dépenses
54 L’utilisation et la comptabilisation des fonds dépensés aux termes de la partie IV pour la Chambre des communes, à l’exclusion de ceux consacrés aux traitements et indemnités des secrétaires parlementaires, s’effectuent de la même manière que celles des fonds affectés aux frais de la chambre et des députés sous le régime de la présente section.
- L.R. (1985), ch. P-1, art. 54
- 1991, ch. 20, art. 2
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003