Note marginale :Montant de base de la rémunération
54.1 (1) À compter du 1er janvier 2001, le montant de base de la rémunération est égal au traitement annuel du juge en chef de la Cour suprême du Canada.
Note marginale :Rajustements rétroactifs
(2) Le montant de base de la rémunération est rajusté rétroactivement pour tenir compte des modifications rétroactives apportées au traitement annuel du juge en chef.
- 2001, ch. 20, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003