Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes P-24.501
Article 2, tel que modifié par L.C. 2024, ch. 15, art. 278
- Version antérieure
- En vigueur jusqu’au 19 juin 2024
- Version postérieure
- En vigueur du 20 juin 2024 au 19 juillet 2024
Texte suppriméTexte ajouté
Note marginale :Définitions
activité terroriste S’entend au sens du paragraphe 83.01(1) du Code criminel. (terrorist activity)
agent[Abrogé, 2014, ch. 20, art. 254]
bureau de douane S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes. (customs office)
cabinet juridique Entité qui exploite une entreprise fournissant des services juridiques au public. (legal firm)
Centre Le Centre d’analyse des opérations et déclarations financières du Canada constitué par l’article 41. (Centre)
client S’entend notamment de toute personne ou entité qui se livre à une opération financière avec une autre personne ou entité. (client)
commissaire[Abrogée, 2005, ch. 38, art. 124]
conseiller juridique Un avocat et, au Québec, un avocat ou un notaire. (legal counsel)
entité Personne morale, fiducie, société de personnes ou fonds, ou organisation ou association non dotée de la personnalité morale. (entity)
envois ou courrier S’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur la Société canadienne des postes. (mail)
État étranger Sauf pour l’application de la partie 2, pays autre que le Canada; est assimilé à un État étranger toute subdivision politique ou tout territoire de celui-ci. (foreign state)
Groupe d’action financière S’entend du Groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux créé en 1989. (Financial Action Task Force)
infraction de contournement de sanctions S’entend de la contravention à toute restriction ou toute interdiction prévue par un décret ou un règlement pris en vertu de la Loi sur les Nations Unies, de la Loi sur les mesures économiques spéciales ou de la Loi sur la justice pour les victimes de dirigeants étrangers corrompus (loi de Sergueï Magnitski). (sanctions evasion offence)
Fin de l’insertioninfraction de financement des activités terroristes Toute infraction visée aux articles 83.02 à 83.04 du Code criminel ou une infraction visée à l’article 83.12 de cette loi découlant d’une contravention à l’article 83.08 de la même loi. (terrorist activity financing offence)
infraction de recyclage des produits de la criminalité L’infraction visée au paragraphe 462.31(1) du Code criminel. (money laundering offence)
menaces envers la sécurité du Canada S’entend au sens de l’article 2 de la Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité. (threats to the security of Canada)
messager[Abrogée, 2017, ch. 20, art. 407]
personne S’entend d’un particulier. (person)
personne autorisée Personne autorisée en vertu du paragraphe 45(2). (authorized person)
président Le président de l’Agence des services frontaliers du Canada, nommé en application du paragraphe 7(1) de la Loi sur l’Agence des services frontaliers du Canada. (President)
violation Toute contravention à la présente loi ou à ses règlements qui est ainsi qualifiée par les règlements pris en vertu du paragraphe 73.1(1). (violation)
Note marginale :Définitions : règlements
(2) Le gouverneur en conseil peut par règlement, sur recommandation du ministre, définir les termes suivants :
a) messager;
b) effets;
c) banque fictive;
e) monnaie virtuelle;
f) commerce de monnaie virtuelle.
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