Note marginale :Paiement — renonciation à la diminution
44.21 Malgré le paragraphe 43(1) de la présente loi et l’article 21 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la diminution prévue par les divisions 13(1)c)(ii)(C) ou 13.001(1)c)(ii)(C) à laquelle le Conseil de Trésor a renoncé au titre de ces divisions pendant la période commençant à la date d’entrée en vigueur du présent article et se terminant le trois centième jour suivant cette date est portée au débit de la Caisse de retraite de la fonction publique et payée sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
- 2026, ch. 3, art. 219
Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)