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Loi sur la pension de la fonction publique

L.R.C. (1985), ch. P-36

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Pension de retraite

Caisse de retraite de la fonction publique

Article 44.22

Modifié le 26 mars 2026

Note marginale :Paiement — différence entre montants

 Malgré le paragraphe 43(1) de la présente loi et l’article 21 de la Loi sur les régimes de retraite particuliers, la différence entre l’allocation annuelle qui est payable au contributeur au titre des divisions 13(1)c)(ii)(C.1) ou 13.001(1)c)(ii)(C.1) et l’allocation annuelle qui aurait été payable s’il avait exercé une option au titre des divisions 13(1)c)(ii)(B), (C) ou (D) ou 13.001(1)c)(ii)(B), (C) ou (D) et qu’il avait cessé d’être employé dans la fonction publique au même moment où il a effectivement cessé de l’être est portée au débit de la Caisse de retraite de la fonction publique et payée sur l’actif de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.

  • 2026, ch. 3, art. 219
.

Version en vigueur depuis le 26 mars 2026Projets de loi :C-15 (2026, ch. 3)

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.