Note marginale :Règlements
19.3 (1) Le gouverneur en conseil peut prendre, concernant les brevets, des règlements pour la mise en oeuvre de l’article 1720 de l’Accord.
Note marginale :Définition de Accord
(2) Au paragraphe (1), Accord s’entend au sens du paragraphe 2(1) de la Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange nord-américain.
- 1993, ch. 44, art. 191
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