Note marginale :Demande du ministre
19.4 (1) Le commissaire doit, sur demande du ministre de la Santé, autoriser le gouvernement du Canada et toute personne précisée dans la demande à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre une invention brevetée dans la mesure nécessaire pour répondre à l’urgence de santé publique indiquée dans la demande.
Note marginale :Contenu de la demande
(2) La demande :
a) indique le nom du breveté et le numéro d’enregistrement au Bureau des brevets du brevet délivré pour l’invention brevetée;
b) contient une confirmation selon laquelle l’administrateur en chef de la santé publique nommé en application du paragraphe 6(1) de la Loi sur l’Agence de la santé publique du Canada estime qu’il y a une urgence de santé publique d’intérêt national;
c) contient une description de l’urgence de santé publique;
d) précise, s’il y a lieu, toute personne qui sera autorisée à fabriquer, à construire, à utiliser et à vendre l’invention brevetée en vue de répondre à l’urgence de santé publique.
Note marginale :Expiration de l’autorisation
(3) L’autorisation cesse d’avoir effet à la date à laquelle le ministre de la Santé avise le commissaire que l’autorisation n’est plus nécessaire pour répondre à l’urgence de santé publique indiquée dans la demande, mais au plus tard un an après la date à laquelle elle est accordée.
Note marginale :Avis
(4) Le commissaire avise le breveté de toute autorisation accordée sous le régime du présent article et lui fournit les renseignements visés au paragraphe (2).
Note marginale :Paiement d’une rémunération
(5) Le gouvernement du Canada et toute personne autorisée sous le régime du paragraphe (1) paient au breveté la rémunération que le commissaire estime adéquate en l’espèce, compte tenu de la valeur économique de l’autorisation et de la mesure dans laquelle ils fabriquent, construisent, utilisent ou vendent l’invention brevetée.
Note marginale :Incessibilité
(6) L’autorisation accordée sous le régime du présent article est incessible.
Note marginale :Précision
(7) Il est entendu que l’utilisation ou la vente, liée à une urgence de santé publique, d’une invention brevetée qui est fabriquée ou construite en conformité avec une autorisation accordée sous le régime du présent article n’est pas une contrefaçon du brevet.
Note marginale :Pouvoir de la Cour fédérale
(8) Sur demande du breveté, la Cour fédérale peut rendre une ordonnance enjoignant au gouvernement du Canada ou à toute personne autorisée sous le régime du paragraphe (1) de cesser de fabriquer, de construire, d’utiliser ou de vendre l’invention brevetée d’une manière qui est incompatible avec l’autorisation accordée sous le régime du présent article.
Note marginale :Restriction
(9) Le commissaire ne peut donner une autorisation au titre du paragraphe (1) après le 30 septembre 2020.
- 2020, ch. 5, art. 51
Version en vigueur depuis le 25 mars 2020