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Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec

L.C. 1871, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 2

Note marginale :Nomination faite par le gouverneur en conseil; Bureau d’examinateurs des candidats; Députés, leur nomination

 La nomination à cette charge sera faite par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et le contrôle de la charge appartiendra au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, qui nommera cette année, aussitôt que possible après la passation du présent acte, et après cette année, dans le cours du mois d’avril de chaque année, un bureau d’examinateurs, composé de cinq membres, qui examinera tous les candidats à la charge de gardien de port ou tel nombre de députés-gardiens de port que le dit conseil d’administration pourra, de temps à autre, croire nécessaire pour les affaires du havre, et sur la recommandation des dits examinateurs, le conseil d’administration fera la nomination de ces députés.

  • 1871, ch. 33, art. 2
  • 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.