Note marginale :Nomination faite par le gouverneur en conseil; Bureau d’examinateurs des candidats; Députés, leur nomination
2 La nomination à cette charge sera faite par le gouverneur en conseil, sur la recommandation de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et le contrôle de la charge appartiendra au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, qui nommera cette année, aussitôt que possible après la passation du présent acte, et après cette année, dans le cours du mois d’avril de chaque année, un bureau d’examinateurs, composé de cinq membres, qui examinera tous les candidats à la charge de gardien de port ou tel nombre de députés-gardiens de port que le dit conseil d’administration pourra, de temps à autre, croire nécessaire pour les affaires du havre, et sur la recommandation des dits examinateurs, le conseil d’administration fera la nomination de ces députés.
- 1871, ch. 33, art. 2
- 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003