Note marginale :Honoraires du gardien de port
4 Le gardien de port ne recevra pas d’autres honoraires que ceux qui découlent absolument des devoirs de sa charge; ces honoraires seront inscrits dans ses livres, et il fera un rapport annuel certifié au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie des recettes et dépenses de son bureau.
- 1871, ch. 33, art. 4
- 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003