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Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec

L.C. 1871, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 4

Note marginale :Honoraires du gardien de port

 Le gardien de port ne recevra pas d’autres honoraires que ceux qui découlent absolument des devoirs de sa charge; ces honoraires seront inscrits dans ses livres, et il fera un rapport annuel certifié au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie des recettes et dépenses de son bureau.

  • 1871, ch. 33, art. 4
  • 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.