Note marginale :Pourra être destitué pour inconduite; Règlements qui seront faits
5 Le gardien de port ou tout député-gardien de port pourra être destitué pour inconduite ou négligence de devoirs, à la demande ou à la discrétion du conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie; et le dit bureau des examinateurs fera et, quand il le jugera nécessaire, pourra révoquer ou amender toutes règles ou tous règlements pour l’administration de la charge de gardien de port, que de temps à autre il croira nécessaires, et ces règlements seront soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie.
- 1871, ch. 33, art. 5
- 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003