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Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le Havre de Québec

L.C. 1871, ch. 33

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 5

Note marginale :Pourra être destitué pour inconduite; Règlements qui seront faits

 Le gardien de port ou tout député-gardien de port pourra être destitué pour inconduite ou négligence de devoirs, à la demande ou à la discrétion du conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie; et le dit bureau des examinateurs fera et, quand il le jugera nécessaire, pourra révoquer ou amender toutes règles ou tous règlements pour l’administration de la charge de gardien de port, que de temps à autre il croira nécessaires, et ces règlements seront soumis à l’approbation du conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie.

  • 1871, ch. 33, art. 5
  • 1980-81-82-83, ch. 8, art. 1
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2003

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.