Note marginale :Nomination ou emploi
10 La nomination ou l’emploi du personnel civil nécessaire à l’exercice des attributions de la Gendarmerie sont régis par la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 10
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 5
- 2013, ch. 18, art. 11
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014