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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et organisation

Réserve

Article 11

Note marginale :Constitution

  • L.R. (1985), ch. R-10, art. 11
  • 2013, ch. 18, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.