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Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

L.R.C. (1985), ch. R-10

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Partie I — Constitution et organisation

Agents de la paix

Article 11.1

Note marginale :Officiers

  •  (1) Les officiers ont qualité d’agent de la paix partout au Canada et ont les pouvoirs et l’immunité conférés de droit aux agents de la paix, jusqu’à ce qu’ils perdent leur qualité d’officier.

  • Note marginale :Désignation à titre d’agent de la paix

    (2) Le commissaire peut désigner comme agent de la paix tout membre, autre qu’un officier, tout gendarme spécial nommé en vertu du paragraphe 9.6(1), toute personne nommée à titre de réserviste en application des règlements ou toute autre personne subordonnée au commissaire.

  • Note marginale :Pouvoirs et immunité

    (3) Les personnes désignées en vertu du paragraphe (2) ont les mêmes pouvoirs et immunité que les officiers visés au paragraphe (1), jusqu’à ce que leur désignation prenne fin ou soit révoquée ou qu’elles perdent leur qualité de membre, de gendarme spécial ou de réserviste ou cessent d’être subordonnées au commissaire.

  • 2013, ch. 18, art. 11
.

Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.