Note marginale :Suspension
12 Le commissaire peut suspendre tout membre qui a contrevenu, contrevient ou est soupçonné de contrevenir à l’une des dispositions du code de déontologie ou d’une loi fédérale ou provinciale.
- L.R. (1985), ch. R-10, art. 12
- L.R. (1985), ch. 8 (2e suppl.), art. 6
- 2013, ch. 18, art. 11
Version en vigueur depuis le 28 novembre 2014