Note marginale :Lieu
13 Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire sont situés à Ottawa.
- S.R., ch. R-9, art. 14
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie I — Constitution et organisation
Quartier général
Note marginale :Lieu
13 Le quartier général de la Gendarmerie et les bureaux du commissaire sont situés à Ottawa.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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