Note marginale :Force de police pour le Canada
3 Est maintenue pour le Canada une force de police composée d’officiers et autres membres et appelée Gendarmerie royale du Canada.
- S.R., ch. R-9, art. 3
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie I — Constitution et organisation
Composition de la Gendarmerie
Note marginale :Force de police pour le Canada
3 Est maintenue pour le Canada une force de police composée d’officiers et autres membres et appelée Gendarmerie royale du Canada.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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