Note marginale :Rôle de la Gendarmerie
4 La Gendarmerie peut être employée partout, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, où le décide le gouverneur en conseil.
- S.R., ch. R-9, art. 4
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)21 modifications à venirHistorique
Partie I — Constitution et organisation
Composition de la Gendarmerie
Note marginale :Rôle de la Gendarmerie
4 La Gendarmerie peut être employée partout, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur du Canada, où le décide le gouverneur en conseil.
Version en vigueur depuis le 31 décembre 2002
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