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Loi sur la sûreté des déplacements aériens

L.C. 2015, ch. 20, art. 11

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 Historique

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Article 3

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

contrôle

contrôle S’entend au sens de l’article 4.7 de la Loi sur l’aéronautique. (screening)

liste

liste La liste établie en vertu du paragraphe 8(1). (list)

ministre

ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)

personne inscrite

personne inscrite Personne dont le nom figure sur la liste. (listed person)

sûreté des transports

sûreté des transports S’entend au sens du paragraphe 4.81(0.1) de la Loi sur l’aéronautique. (transportation security)

système de réservation de services aériens

système de réservation de services aériens S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (aviation reservation system)

transporteur aérien

transporteur aérien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (air carrier)

zone stérile

zone stérile S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (sterile area)

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.