Note marginale :Définitions
3 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.
- contrôle
contrôle S’entend au sens de l’article 4.7 de la Loi sur l’aéronautique. (screening)
- liste
liste La liste établie en vertu du paragraphe 8(1). (list)
- ministre
ministre Le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. (Minister)
- personne inscrite
personne inscrite Personne dont le nom figure sur la liste. (listed person)
- sûreté des transports
sûreté des transports S’entend au sens du paragraphe 4.81(0.1) de la Loi sur l’aéronautique. (transportation security)
- système de réservation de services aériens
système de réservation de services aériens S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (aviation reservation system)
- transporteur aérien
transporteur aérien S’entend au sens du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aéronautique. (air carrier)
- zone stérile
zone stérile S’entend au sens de l’article 3 du Règlement canadien de 2012 sur la sûreté aérienne. (sterile area)
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ août 2015