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Règlement sur les benzodiazépines et autres substances ciblées

DORS/2000-217

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 1ᵉʳ juin 2000Pris en vertu de : Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Nécessaires d’essai

Article 7

Note marginale :Numéro d’enregistrement — refus

  •  (1) Le ministre refuse d’attribuer un numéro d’enregistrement au nécessaire d’essai s’il a des motifs raisonnables de croire que le nécessaire, selon le cas :

    • a) risque de porter atteinte à la sécurité ou à la santé publiques, notamment en raison du risque de détournement de la substance ciblée qu’il contient vers un marché ou un usage illicites, du fait que :

      • (i) soit la quantité totale de la substance ciblée y est trop élevée,

      • (ii) soit la substance adultérante ou dénaturante qu’il contient n’est pas susceptible d’empêcher ou de décourager la consommation par une personne ou un animal ou l’administration à une personne ou à un animal de la substance ciblée qui s’y trouve;

    • b) est susceptible de ne pas être utilisé conformément à l’article 6.

  • Note marginale :Préavis

    (2) Le ministre, avant de refuser d’attribuer un numéro d’enregistrement, envoie au demandeur un préavis motivé l’informant qu’il peut présenter ses observations à cet égard.

  • DORS/2019-170, art. 2
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Version en vigueur depuis le 9 décembre 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.