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Règlement sur la méthode d’attribution applicable aux institutions financières désignées particulières (TPS/TVH)

DORS/2001-171

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 10 mai 2001Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 2 — Pourcentage quant à une province participante

Personnes morales — dispositions générales

Article 23

Note marginale :Absence d’établissement stable dans une province participante

  •  (1) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’une institution financière désignée particulière qui est une personne morale n’a pas d’établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour la période est nul.

  • Note marginale :Calcul du pourcentage

    (2) Sous réserve de la présente partie, lorsqu’une institution financière désignée particulière qui est une personne morale a un établissement stable dans une province participante au cours d’une période donnée, le pourcentage qui lui est applicable quant à la province pour la période correspond à celui des pourcentages ci-après qui est applicable :

    • a) sauf en cas d’application des alinéas b) ou c), la moitié de la somme des pourcentages suivants :

      • (i) le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, son revenu brut pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, son revenu brut total pour la période,

      • (ii) le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada;

    • b) si son revenu brut total pour la période est nul, le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada;

    • c) si le total des traitements et salaires qu’elle a versés pendant la période aux salariés de ses établissements stables au Canada est nul, le pourcentage que représente le rapport entre, d’une part, son revenu brut pour la période qu’il est raisonnable d’attribuer à ses établissements stables situés dans la province et, d’autre part, son revenu brut total pour la période.

  • Note marginale :Règles spéciales — attribution du revenu brut

    (3) Pour l’application du paragraphe (2) et de la définition de revenu brut total au paragraphe 16(1) relativement à une institution financière qui n’est pas un particulier, il est raisonnable d’attribuer le revenu brut de l’institution financière pour une période donnée à un établissement stable dans le cas où ce revenu serait attribuable à cet établissement aux termes des règles énoncées aux paragraphes 402(4) et (4.1) et 413(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu si l’institution financière était un contribuable aux termes de la Loi de l’impôt sur le revenu et si les mentions « année » et « année d’imposition » à ces paragraphes étaient remplacées par « période donnée ».

  • Note marginale :Intérêts sur certains effets

    (4) Pour l’application du paragraphe (2), sont exclus du revenu brut les intérêts sur les obligations, les débentures et les hypothèques, les dividendes versés sur des actions de capital-actions et les loyers ou les redevances provenant de biens non utilisés dans le cadre des principales activités d’entreprise de l’institution financière.

  • Note marginale :Honoraires

    (5) Pour l’application du paragraphe (2), si une institution financière verse des honoraires à une autre personne aux termes d’un accord selon lequel cette dernière ou ses salariés exécutent pour l’institution financière des services qui seraient normalement exécutés par les salariés de l’institution financière, les honoraires sont réputés être une rémunération versée par l’institution financière et la partie des honoraires qu’il est raisonnable de considérer comme un paiement au titre de services rendus dans un établissement stable de l’institution financière est réputée être une rémunération versée à un salarié de cet établissement.

  • Note marginale :Commission

    (6) Pour l’application du paragraphe (5), n’est pas comprise dans les honoraires versés par une institution financière la commission versée à une personne qui n’est pas son salarié.

  • DORS/2013-71, art. 2
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Version en vigueur depuis le 18 avril 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.