11 (1) Si le titulaire apporte l’un des changements ci-après à l’égard d’un produit de santé naturel, il ne peut vendre tout lot ou lot de fabrication du produit de santé naturel en cause à moins que sa licence n’ait été modifiée en conséquence :
a) un changement de la dose recommandée;
b) un changement de la durée d’utilisation recommandée;
c) une suppression ou une modification des mentions de risque sur toute étiquette du produit, notamment des précautions, mises en garde, contre-indications ou réactions indésirables connues liées à l’utilisation du produit;
d) un changement de l’usage ou des fins recommandés;
e) un changement de la matière d’origine de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit;
f) un changement de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit pour un ingrédient médicinal fabriqué synthétiquement ou l’inverse;
g) un changement de l’activité de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit;
h) un changement ayant une incidence sur l’innocuité ou l’efficacité du produit, à l’exclusion :
i) l’un ou l’autre des changements suivants à l’égard des spécifications du produit :
(i) la suppression d’une méthode d’analyse prévue dans les spécifications,
(ii) toute modification des méthodes d’analyse prévues dans les spécifications de façon à élargir les tolérances relatives à la pureté du produit ou celles relatives à la quantité, à l’identité ou à l’activité de tout ingrédient médicinal contenu dans le produit,
(iii) toute modification des méthodes d’analyse prévues dans les spécifications de manière à les rendre moins précises, exactes, spécifiques ou sensibles.
(2) La demande de modification est présentée au ministre et comporte les renseignements et documents suivants :
a) le numéro d’identification du produit de santé naturel;
b) l’indication des changements visés au paragraphe (1) qui ont été apportés;
c) des renseignements montrant que, par suite du changement apporté, le produit est sûr et efficace;
d) le texte à utiliser sur chacune des étiquettes du produit après que le changement a été apporté, dans le cas d’un changement visé aux alinéas (1)a)à h);
e) un exemplaire des spécifications modifiées du produit, dans le cas d’un changement visé aux alinéas (1)g) ou i).
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006