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Règlement sur les produits de santé naturels

DORS/2003-196

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2003Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Licences de mise en marché

Modification

Article 11

  •  (1) Si le titulaire apporte l’un des changements ci-après à l’égard d’un produit de santé naturel, il ne peut vendre tout lot ou lot de fabrication du produit de santé naturel en cause à moins que sa licence n’ait été modifiée en conséquence :

    • a) un changement de la dose recommandée;

    • b) un changement de la durée d’utilisation recommandée;

    • c) une suppression ou une modification des mentions de risque sur toute étiquette du produit, notamment des précautions, mises en garde, contre-indications ou réactions indésirables connues liées à l’utilisation du produit;

    • d) un changement de l’usage ou des fins recommandés;

    • e) un changement de la matière d’origine de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit;

    • f) un changement de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit pour un ingrédient médicinal fabriqué synthétiquement ou l’inverse;

    • g) un changement de l’activité de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit;

    • h) un changement ayant une incidence sur l’innocuité ou l’efficacité du produit, à l’exclusion :

      • (i) d’un changement de la quantité, par unité posologique, de l’un des ingrédients médicinaux contenus dans le produit,

      • (ii) de l’adjonction ou de la substitution d’ingrédients médicinaux,

      • (iii) d’un changement de la forme posologique,

      • (iv) d’un changement de la voie d’administration recommandée;

    • i) l’un ou l’autre des changements suivants à l’égard des spécifications du produit :

      • (i) la suppression d’une méthode d’analyse prévue dans les spécifications,

      • (ii) toute modification des méthodes d’analyse prévues dans les spécifications de façon à élargir les tolérances relatives à la pureté du produit ou celles relatives à la quantité, à l’identité ou à l’activité de tout ingrédient médicinal contenu dans le produit,

      • (iii) toute modification des méthodes d’analyse prévues dans les spécifications de manière à les rendre moins précises, exactes, spécifiques ou sensibles.

  • (2) La demande de modification est présentée au ministre et comporte les renseignements et documents suivants :

    • a) le numéro d’identification du produit de santé naturel;

    • b) l’indication des changements visés au paragraphe (1) qui ont été apportés;

    • c) des renseignements montrant que, par suite du changement apporté, le produit est sûr et efficace;

    • d) le texte à utiliser sur chacune des étiquettes du produit après que le changement a été apporté, dans le cas d’un changement visé aux alinéas (1)a)à h);

    • e) un exemplaire des spécifications modifiées du produit, dans le cas d’un changement visé aux alinéas (1)g) ou i).

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.