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Règlement sur les produits de santé naturels

DORS/2003-196

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2003Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

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Partie 1 — Licences de mise en marché

Refus

Article 10

  •  (1) Après avoir reconsidéré la demande de licence, le ministre délivre ou modifie la licence si les conditions de l’article 7 sont réunies.

  • (2) Si le ministre refuse à nouveau de délivrer ou de modifier la licence, il envoie au demandeur un avis final exposant les motifs du refus.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.