Aller au contenu

Règlement sur les produits de santé naturels

DORS/2003-196

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 5 juin 2003Pris en vertu de : Loi sur les aliments et drogues

Suivre

Partie 1 — Licences de mise en marché

Refus

Article 9

  •  (1) Lorsque le ministre refuse de délivrer ou de modifier la licence, il envoie au demandeur un avis exposant les motifs du refus.

  • (2) L’avis indique que le demandeur peut, dans les trente jours suivant la date de l’avis, demander au ministre de reconsidérer la demande de licence.

  • (3) Lorsque le demandeur présente une demande selon le paragraphe (2), le ministre, à la fois :

    • a) donne au demandeur la possibilité de se faire entendre;

    • b) reconsidère la demande de licence après avoir donné au demandeur la possibilité de se faire entendre.

  • DORS/2022-146, art. 2
.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.