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Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

DORS/2003-323

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Partie 2 — Modes substitutifs de présentation

Demandes d’autorisation

Article 10

Note marginale :Durée de validité

  •  (1) L’autorisation prévue à l’article 6 qui permet à son titulaire de se présenter selon un mode substitutif prévu aux alinéas 11b), c) ou e) et l’autorisation prévue aux articles 6.1 ou 6.2 expirent cinq ans après la date à laquelle elles sont accordées.

  • (1.1) [Abrogé, DORS/2006-154, art. 9]

  • Note marginale :Durée de validité

    (2) L’autorisation accordée en vertu de l’article 8 est périmée une fois que la personne autorisée s’est présentée par l’entremise du responsable de l’aéronef d’affaires.

  • Note marginale :Durée de validité

    (3) L’autorisation prévue à l’article 6.21 expire quatre ans après la date à laquelle elle est accordée.

  • Note marginale :Durée de validité

    (4) L’autorisation prévue à l’article 5 qui permet à son titulaire de se présenter selon le mode substitutif prévu à l’alinéa 11a) expire un an après la date à laquelle elle est accordée.

  • DORS/2005-385, art. 9, 18 et 23
  • DORS/2006-154, art. 9
  • DORS/2008-27, art. 2 et 9
  • DORS/2015-83, art. 9
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Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ avril 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.