Note marginale :Autorisation écrite
9 Le ministre délivre une autorisation écrite à toute personne à qui il a accordé une autorisation, sauf si celle-ci a été accordée en vertu de l’article 8.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes
Partie 2 — Modes substitutifs de présentation
Demandes d’autorisation
Note marginale :Autorisation écrite
9 Le ministre délivre une autorisation écrite à toute personne à qui il a accordé une autorisation, sauf si celle-ci a été accordée en vertu de l’article 8.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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