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Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

DORS/2003-323

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Partie 2 — Modes substitutifs de présentation

Demandes d’autorisation

Article 8

Note marginale :Demande d’autorisation — aéronef d’affaires

  •  (1) Le responsable d’un aéronef d’affaires devant arriver au Canada peut faire par téléphone, à un agent qui est à un bureau de douane établi, une demande d’autorisation au nom d’une personne qui est ou est censée être à bord de l’aéronef.

  • Note marginale :Renseignements à communiquer

    (2) Sont communiqués lors de la demande, s’ils sont connus, les noms, date de naissance, citoyenneté et lieu de résidence de la personne.

  • Note marginale :Conditions

    (3) Le ministre peut accorder l’autorisation à la personne si les conditions ci-après sont réunies :

    • a) elle remplit les conditions énoncées aux alinéas 6a) à e);

    • a.1) elle est un employé, un entrepreneur, un consultant ou un collaborateur de la société qui utilise l’aéronef et elle effectue un voyage d’affaires à des fins liées à celle-ci;

    • b) la demande vise au plus quatre personnes;

    • c) le responsable de l’aéronef confirme au ministre que la personne se trouve à bord de l’aéronef et lui communique les renseignements mentionnés au paragraphe (2) qui n’ont pas déjà été communiqués;

    • d) la personne est accompagnée à bord de l’aéronef par une personne autorisée à se présenter par l’entremise du responsable de l’aéronef.

  • Note marginale :Délai

    (4) L’autorisation ne peut être accordée une fois l’aéronef arrivé au Canada.

  • DORS/2005-385, art. 28
  • DORS/2006-154, art. 8
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Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.