Attendu que le projet de règlement intitulé Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, ci-après, met en oeuvre une partie de la mesure annoncée publiquement le 3 décembre 2001,
À ces causes, sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu de l’article 11 Note de bas de page a, du paragraphe 11.1(3) Note de bas de page b et des alinéas 164(1)b) Note de bas de page c, i) Note de bas de page d et j) et 167.1b) Note de bas de page e de la Loi sur les douanes Note de bas de page f, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2001, ch. 25, art. 10
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 2001, ch. 25, art. 11
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2001, ch. 25, par. 85(1)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.C. 1992, ch. 28, par. 30(1)
Retour à la référence de la note de bas de page eL.C. 1992, ch. 28, par. 31(1)
Retour à la référence de la note de bas de page fL.R., ch. 1, (2e suppl.)