Note marginale :Autorisation écrite en sa possession
12 La personne autorisée, sauf celle à qui l’autorisation a été accordée en vertu de l’article 8, a son autorisation écrite en sa possession lorsqu’elle se présente selon un mode substitutif et la montre à l’agent qui lui en fait la demande.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006