Note marginale :Interdictions
13 Il est interdit à la personne autorisée :
a) de transférer ou céder son autorisation;
b) de permettre à quiconque d’utiliser son autorisation;
c) d’utiliser ou de tenter d’utiliser l’autorisation qui a expiré ou a été suspendue ou annulée;
d) d’utiliser ou de tenter d’utiliser son autorisation pour se présenter selon un mode autre que celui pour lequel elle lui a été accordée.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006