Note marginale :Perte ou vol
14 La personne autorisée informe sans délai le ministre de la perte ou du vol de son autorisation.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 (Justice Canada : 19 octobre)HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes
Partie 2 — Modes substitutifs de présentation
Modes substitutifs de présentation
Note marginale :Perte ou vol
14 La personne autorisée informe sans délai le ministre de la perte ou du vol de son autorisation.
Version en vigueur depuis le 22 mars 2006
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