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Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

DORS/2003-323

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Partie 2 — Modes substitutifs de présentation

Renouvellement de l’autorisation

Article 21

Note marginale :Renouvellement

 Le ministre peut, sur demande, renouveler une autorisation si les conditions suivantes sont réunies :

  • a) au moment de la demande de renouvellement, la personne autorisée remplit les conditions pour l’obtention de l’autorisation;

  • b) la demande est faite avant que l’autorisation expire;

  • c) les droits exigibles prévus à l’article 24 ont été versés.

  • DORS/2005-385, art. 13 et 20
  • DORS/2006-154, art. 14
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.