Note marginale :Renouvellement
21 Le ministre peut, sur demande, renouveler une autorisation si les conditions suivantes sont réunies :
a) au moment de la demande de renouvellement, la personne autorisée remplit les conditions pour l’obtention de l’autorisation;
b) la demande est faite avant que l’autorisation expire;
c) les droits exigibles prévus à l’article 24 ont été versés.
- DORS/2005-385, art. 13 et 20
- DORS/2006-154, art. 14
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006