Aller au contenu

Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

DORS/2003-323

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes

Suivre

Partie 2 — Modes substitutifs de présentation

Modifications à l’autorisation

Article 20

Note marginale :Modifications

 Le ministre peut, sur demande, modifier une autorisation afin, selon le cas :

  • a) de modifier l’adresse de la personne;

  • b) de modifier le nom de la personne;

  • c) d’y ajouter ou d’en supprimer la mention d’un moyen de transport;

  • d) d’y modifier la citoyenneté de la personne.

  • DORS/2006-154, art. 13
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.