Note marginale :Modifications
20 Le ministre peut, sur demande, modifier une autorisation afin, selon le cas :
a) de modifier l’adresse de la personne;
b) de modifier le nom de la personne;
c) d’y ajouter ou d’en supprimer la mention d’un moyen de transport;
d) d’y modifier la citoyenneté de la personne.
- DORS/2006-154, art. 13
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006