Aller au contenu

Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

DORS/2003-323

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes

Suivre

Partie 2 — Modes substitutifs de présentation

Autorisations

Article 6.2

Note marginale :Programme d’expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)

 Le ministre peut accorder au routier qui remplit les conditions ci-après, même n’étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, l’autorisation, reconnue à la fois par le Canada et les États-Unis, de se présenter à un poste frontalier selon le mode substitutif prévu au sous-alinéa 11d)(iii) :

  • a) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 6a) à e);

  • b) son admissibilité à l’autorisation, par le United States Department of Homeland Security, d’utiliser une voie réservée aux navetteurs a été confirmée par celui-ci;

  • c) il fournit une copie de ses empreintes digitales et consent par écrit à l’utilisation de celles-ci par le ministre pour permettre son identification et vérifier ses antécédents et son casier judiciaire;

  • d) il est âgé de dix-huit ans ou plus;

  • e) il est titulaire d’un permis de conduire valide.

  • DORS/2005-385, art. 17 et 27
  • DORS/2006-154, art. 5
  • DORS/2008-27, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2008

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.