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Règlement de 2003 sur l’obligation de se présenter à un bureau de douane

DORS/2003-323

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 25 septembre 2003Pris en vertu de : Loi sur les douanes

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Partie 2 — Modes substitutifs de présentation

Autorisations

Article 6.21

Note marginale :Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)

 Le ministre peut accorder au routier qui remplit les conditions ci-après, même n’étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, l’autorisation de se présenter à un poste frontalier selon un mode substitutif prévu au sous-alinéa 11d)(i) :

  • a) il remplit les conditions énoncées aux alinéas 6a) à e);

  • b) il est âgé de 18 ans ou plus;

  • c) il est titulaire d’un permis de conduire valide.

  • DORS/2006-154, art. 6
.

Version en vigueur depuis le 23 juin 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.