Note marginale :Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (PICSC)
6.21 Le ministre peut accorder au routier qui remplit les conditions ci-après, même n’étant que passager à bord du moyen de transport routier commercial, l’autorisation de se présenter à un poste frontalier selon un mode substitutif prévu au sous-alinéa 11d)(i) :
- DORS/2006-154, art. 6
Version en vigueur depuis le 23 juin 2006