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Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada

DORS/2004-174

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 9 août 2004Pris en vertu de : Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension

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Partie 1 — Normes de solvabilité pour les régimes de pension d’Air Canada

Application du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension

Article 7

  •  (1) Pour l’application de la présente partie, l’alinéa a) de la définition de déficit de solvabilité au paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension est réputé être ainsi rédigé :

    • a) la valeur de l’actif du régime, calculée en fonction de la valeur marchande;

  • (2) Dans la présente partie, la valeur actualisée de tout paiement spécial calculé avant le 1er janvier 2004 et celle de tout paiement spécial à effectuer à l’égard d’un passif initial non capitalisé qui survient au 1er janvier 2004 sont réputées être nulles pour l’application de l’alinéa d) de la définition de déficit de solvabilité au paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension.

  • (3) Pour l’application de la présente partie, la définition de déficit de solvabilité au paragraphe 9(1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension est réputée comporter l’adjonction suivante après l’alinéa d) :

    • d.1) la valeur actualisée de tout paiement spécial visé aux articles 9 ou 13 du Règlement sur la capitalisation du déficit de solvabilité des régimes de pension d’Air Canada;

    • d.2) la valeur actualisée de tout paiement spécial à effectuer, au cours de la période commençant le 2 janvier 2004 et se terminant le 31 décembre 2013, à l’égard d’un passif initial non capitalisé qui survient après le 1er janvier 2004;

  • (4) Sous réserve du paragraphe 147.2(2) de la Loi de l’impôt sur le revenu, le paragraphe 9(7.1) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension ne s’applique pas au régime qui est capitalisé conformément à la présente partie.

Version en vigueur depuis le 22 mars 2006

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.