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Règlement sur le régime de pension de la force de réserve

DORS/2007-32

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 16 février 2007Pris en vertu de : Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, Loi sur la gestion des finances publiques

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Partie 2 — Prestations › Section 1 — Prestations aux membres

Participant qui compte moins de deux années de service ouvrant droit à pension

Article 38

Note marginale :Remboursement de cotisations

  •  (1) Le membre qui cesse d’être participant et qui compte à son crédit moins de deux années de service ouvrant droit à pension a droit à un remboursement des sommes qu’il a versées à la caisse et qui figurent toujours à son crédit, accrues des intérêts s’il y a lieu, ces sommes et intérêts constituant un remboursement de cotisations.

  • Note marginale :Extinction du droit

    (2) Toutefois, ce droit est éteint si, avant que le versement du remboursement ait lieu, le membre est tenu de contribuer à la Caisse de retraite des Forces canadiennes.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.