Note marginale :Détermination du taux d’intérêt
40 (1) Le taux d’intérêt correspond au taux trimestriel effectif déterminé d’après le taux annuel de rendement de la Caisse de retraite des Forces canadiennes publié dans le rapport annuel, pour l’exercice précédent, de l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public déposé devant chaque chambre du Parlement en application du paragraphe 48(3) de la Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public.
Note marginale :Taux de 0 %
(2) Il est de 0 % si ce taux de rendement est négatif.
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mars 2007