4 (1) Seul peut être capitalisé conformément au présent règlement le régime dont tous les paiements dus au fonds de pension, en application du paragraphe 9(14) du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, avant la date de la survenance du déficit ont été versés à la date du dépôt du rapport actuariel qui révèle sa survenance.
(2) Malgré l’article 8 du Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension, la capitalisation d’un régime est considérée comme satisfaisant aux normes de solvabilité si elle respecte les parties 1, 2 ou 3 du présent règlement.
Version en vigueur depuis le 11 juin 2009