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Règlement no 2 sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée

DORS/2010-151

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 17 juin 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Partie 1 — Établissement stable dans une province

Article 2

Note marginale :Catégories de personnes

  •  (1) Sont des catégories de personnes pour l’application du paragraphe 132.1(3) de la Loi :

    • a) les organismes de bienfaisance;

    • b) les organismes à but non lucratif;

    • c) les organismes déterminés de services publics, au sens du paragraphe 259(1) de la Loi.

  • Note marginale :Établissement stable dans une province

    (2) Pour l’application du paragraphe 132.1(3) de la Loi, une personne visée au paragraphe (1) est réputée avoir un établissement stable dans une province dans le cas où un endroit dans la province serait son établissement stable, au sens de la partie IV du Règlement de l’impôt sur le revenu, si, à la fois :

  • (3) [Abrogé, DORS/2019-59, art. 28]

  • (4) [Abrogé, DORS/2019-59, art. 28]

  • DORS/2011-56, art. 25
  • DORS/2013-71, art. 5
  • DORS/2019-59, art. 28
.

Modifié par DORS/2019-59, art. 28, en vigueur le 4 mars 2019

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.