4.1 (1) En cas de modification, au cours d’une année donnée, d’une condition d’un permis d’aquaculture relative à la quantité de poissons dont l’élevage est autorisé ou au lieu où l’élevage de mollusques et crustacés est autorisé, les droits annuels à payer pour l’année en cause sont calculés de nouveau.
(2) Dans le cas où le montant des droits annuels est prévu par le permis, le ministre modifie les conditions du permis relatives au paiement de ces droits afin de prendre en compte l’augmentation de ceux-ci par application du paragraphe (1), le cas échéant.
- DORS/2015-96, art. 4
Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2015