Aller au contenu

Règlement du Pacifique sur l’aquaculture

DORS/2010-270

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 26 novembre 2010Pris en vertu de : Loi sur les pêches

Suivre

Permis d’aquaculture

Article 4.1

  •  (1) En cas de modification, au cours d’une année donnée, d’une condition d’un permis d’aquaculture relative à la quantité de poissons dont l’élevage est autorisé ou au lieu où l’élevage de mollusques et crustacés est autorisé, les droits annuels à payer pour l’année en cause sont calculés de nouveau.

  • (2) Dans le cas où le montant des droits annuels est prévu par le permis, le ministre modifie les conditions du permis relatives au paiement de ces droits afin de prendre en compte l’augmentation de ceux-ci par application du paragraphe (1), le cas échéant.

  • DORS/2015-96, art. 4
.

Version en vigueur depuis le 1ᵉʳ mai 2015

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.