Note marginale :Interdiction d’importer sans l’apposition de la marque nationale de sécurité
104 Il est interdit à toute entreprise d’importer au Canada un ensemble de retenue autre qu’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui n’est pas conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, ou un siège d’appoint, à moins d’y avoir apposé la marque nationale de sécurité.
Version en vigueur depuis le 12 mai 2010