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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

DORS/2010-90

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 avril 2010Pris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile

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Partie I — Dispositions générales

Définitions et interprétation

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    ancrage d’attache prêt à utiliser

    ancrage d’attache prêt à utiliser Dispositif qui transmet à la structure du véhicule ou la structure d’un siège du véhicule les forces exercées sur la courroie d’attache par un ensemble de retenue ou un siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre et qui est conçu pour recevoir directement le crochet de la courroie d’attache sans nécessiter l’installation d’aucun autre dispositif. (user-ready tether anchorage)

    bébé

    bébé Personne qui ne peut marcher sans aide et dont la masse est d’au plus 10 kg. (infant)

    bébé qui a des besoins spéciaux

    bébé qui a des besoins spéciaux Bébé qui ne peut se servir d’un ensemble de retenue pour bébé et qui, selon le cas :

    • a) est né à moins de trente-sept semaines de gestation;

    • b) a une masse à la naissance de moins de 2,2 kg;

    • c) a des besoins respiratoires spéciaux. (infant with special needs)

    courroie d’attache

    courroie d’attache Dispositif qui est muni d’un crochet de la courroie d’attache et qui est fixé à la structure rigide d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à l’ancrage d’attache prêt à utiliser les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre. (tether strap)

    crochet de la courroie d’attache

    crochet de la courroie d’attache Dispositif qui est utilisé pour attacher la courroie d’attache à l’ancrage d’attache prêt à utiliser et dont le profil d’interface est illustré à la figure 1 de l’annexe 7 ou, s’il s’agit d’un dispositif muni d’un accessoire de réglage intégré, à la figure 2 de l’annexe 7. (tether strap hook)

    dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

    dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs Dispositif, autre qu’une ceinture de sécurité du véhicule, qui est conçu pour assujettir à un véhicule la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint et qui transmet à la structure du véhicule ou à la structure d’un siège du véhicule les forces exercées par cet ensemble de retenue ou ce siège d’appoint et par l’occupant de l’un ou de l’autre. (lower universal anchorage system)

    DNT 209

    DNT 209Document de normes techniques no 209 — Ceintures de sécurité, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Transports. (TSD 209)

    DNT 302

    DNT 302 Le Document de normes techniques no 302 — Inflammabilité des matériaux intérieurs, avec ses modifications successives, publié par le ministère des Transports. (TSD 302)

    enfant

    enfant Personne dont la masse est de plus de 10 kg et d’au plus 30 kg. (child)

    ensemble de retenue

    ensemble de retenue Dispositif amovible conçu pour être utilisé avec le siège d’un véhicule pour retenir un bébé, un bébé qui a des besoins spéciaux, un enfant ou une personne handicapée. La présente définition exclut les ceintures de sécurité du véhicule et les sièges d’appoint. (restraint system)

    ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée

    ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée Ensemble de retenue, autre qu’un ensemble de retenue fabriqué en série, conçu pour une personne handicapée en particulier. (custom restraint system for a disabled person)

    fabriqué en série

    fabriqué en série Assemblé, peu importe la quantité, uniquement à partir de pièces normalisées ou uniformes. (mass-produced)

    ligne repère d’orientation du siège

    ligne repère d’orientation du siège ou LROSligne repère d’orientation du siège La ligne horizontale passant par le plan de symétrie du siège normalisé et du point Z, qui est illustrée aux figures 3 et 4 de l’annexe 7. (seat orientation reference line or SORL)

    lit d’auto

    lit d’auto Ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux, lequel est conçu pour retenir un bébé en position couchée sur le dos ou sur le ventre sur une surface plane et continue. (car bed)

    Loi

    Loi La Loi sur la sécurité automobile. (Act)

    NSVAC

    NSVAC Normes de sécurité des véhicules automobiles du Canada. (CMVSS)

    personne handicapée

    personne handicapée Personne, autre qu’un bébé qui a des besoins spéciaux, qui, pour des raisons orthopédiques ou en raison de sa conformation ou d’autres caractéristiques physiques, ne peut se servir ni de l’ensemble de retenue pour bébé, ni de l’ensemble de retenue pour enfant, ni du siège d’appoint, ni des dispositifs intégrés visés à l’article 213.4 de l’annexe III du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, ni de la ceinture de sécurité du véhicule.  (disabled person)

    siège d’appoint

    siège d’appoint Dispositif amovible qui est destiné à être utilisé dans un véhicule pour asseoir une personne dont la masse est d’au moins 18 kg de manière que la ceinture de sécurité du véhicule soit bien ajustée. (booster seat)

    siège normalisé

    siège normalisé Siège précisé dans l’ensemble de dessins, intitulé Spécifications du siège normalisé pour essais de conformité du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (1er janvier 2010) et publié par le ministère des Transports, qui a des points d’ancrage de ceinture de sécurité et un dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs situés aux emplacements indiqués respectivement aux figures 3 et 4 de l’annexe 7.  (standard seat assembly)

    système d’attaches inférieures

    système d’attaches inférieures Système composé de deux attaches qui s’insèrent chacune dans un dispositif de contrôle dont l’enveloppe a les dimensions illustrées à la figure 9 de l’annexe 7, qui sont fixées à la partie inférieure d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint de manière qu’il ne soit possible de les enlever qu’à l’aide d’outils et qui permettent de fixer solidement l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint au dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs du véhicule. (lower connector system)

    torse

    torse Partie du corps d’un dispositif anthropomorphe d’essai ou d’un occupant, à l’exception des cuisses, qui :

    • a) lorsqu’ils sont placés en position assise dans un ensemble de retenue, autre qu’un lit d’auto, ou dans un siège d’appoint, se situe entre le haut de la surface assise de cet ensemble de retenue ou de ce siège d’appoint et le haut des épaules;

    • b) lorsqu’ils sont placés en position assise dans un lit d’auto, se situe entre le haut de la surface plane et continue de ce lit d’auto et le haut des épaules. (torso)

  • (2) [Abrogé, DORS/2014-307, art. 31]

  • Note marginale :Catégories de véhicules

    (3) Le terme catégories de véhicules utilisé dans le présent règlement s’entend des catégories de véhicules qui sont prévues à l’article 4 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles et qui figurent à l’annexe III de ce règlement.

  • Note marginale :Ensemble de retenue et siège d’appoint — interprétation

    (4) Pour l’application du présent règlement, toute mention, dans le DNT 209, d’une sangle, d’une attache de ceinture, d’une courroie d’attache ou de leurs pièces de réglage qui font partie d’une ceinture de sécurité de type 1 vaut mention d’une sangle, d’une attache de ceinture, d’une courroie d’attache ou de leurs pièces de réglage qui font partie d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint, selon le cas.

  • DORS/2013-117, art. 12
  • DORS/2014-307, art. 31
.

Marque nationale de sécurité

Note marginale :Marque nationale de sécurité

  •  (1) Pour l’application du présent règlement, la marque nationale de sécurité est le signe prévu à l’annexe 2.

  • Note marginale :Autorisation du ministre

    (1.1) Pour l’application du paragraphe 3(2) de la Loi, le ministre peut, en la forme figurant à l’annexe 1, autoriser l’entreprise qui en fait la demande à apposer la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint et sur toute documentation jointe ou tout emballage.

  • Note marginale :Demande d’autorisation

    (2) L’entreprise qui prévoit apposer la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint présente au ministre une demande pour en obtenir l’autorisation visée au paragraphe (1.1).

  • Note marginale :Marque nationale de sécurité

    (3) L’entreprise qui appose la marque nationale de sécurité sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint reproduit la marque nationale de sécurité qui figure à l’annexe 2, y compris les renseignements ci-après, aux endroits indiqués dans cette annexe :

    • a) le numéro d’autorisation attribué par le ministre à l’entreprise;

    • b) le ou les numéros ci-après qui correspondent aux NSVAC auxquelles l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme :

      • (i) 213, dans le cas d’un ensemble de retenue pour enfant,

      • (ii) 213.1, dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébé,

      • (iii) 213.2, dans le cas d’un siège d’appoint,

      • (iv) 213.3, dans le cas d’un ensemble de retenue pour personne handicapée fabriqué en série,

      • (v) 213.3, dans le cas d’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui est conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire,

      • (vi) 213.5, dans le cas d’un ensemble de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.

  • Note marginale :Idem

    (4) La marque nationale de sécurité doit avoir un diamètre d’au moins 50 mm et être piquée à même le tissu ou imprimée de façon indélébile, soit en creux ou en relief sur l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint, soit sur une étiquette qui y est apposée de façon permanente.

  • Note marginale :Visibilité de la marque nationale de sécurité

    (5) La marque nationale de sécurité, lorsqu’elle est apposée sur un ensemble de retenue ou un siège d’appoint, doit être complètement visible.

  • Note marginale :Emplacement de la marque nationale de sécurité — base amovible

    (6) Si l’ensemble de retenue est fabriqué avec une base amovible et si l’élément siège de l’ensemble de retenue est conçu pour être utilisé dans un véhicule avec ou sans la base, la marque nationale de sécurité doit être apposée sur l’élément siège.

  • DORS/2020-22, art. 18
.

Catégories d’équipement réglementaires

Note marginale :Catégories d’équipement réglementaires

 Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.

  • DORS/2013-117, art. 13
  • DORS/2020-22, art. 19
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Normes réglementaires

Note marginale :NSVAC 213

  •  (1) Les ensembles de retenue pour enfant doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 2, NSVAC 213 — Ensembles de retenue pour enfant.

  • Note marginale :NSVAC 213.1

    (2) Les ensembles de retenue pour bébé doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 3, NSVAC 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé.

  • Note marginale :NSVAC 213.2

    (3) Les sièges d’appoint doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 4, NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint.

  • Note marginale :NSVAC 213.3

    (4) Les ensembles de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 5, NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée.

  • Note marginale :NSVAC 213.5

    (5) Les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 6, NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.

  • Note marginale :NSVAC applicables

    (6) Les ensembles de retenue dont la conception permet l’utilisation en fonction de plusieurs types d’ensemble de retenue ou l’utilisation comme ensemble de retenue et siège d’appoint doivent être conformes aux normes établies aux parties 2 à 6 qui sont applicables à chacun des types d’ensemble de retenue ou de siège d’appoint pour lesquels ils sont conçus.

Renseignements relatifs aux ensembles de retenue et aux sièges d’appoint

Marque nationale de sécurité

Note marginale :Interdiction d’importer sans l’apposition de la marque nationale de sécurité

 Il est interdit à toute entreprise d’importer au Canada un ensemble de retenue autre qu’un ensemble de retenue sur mesure pour personne handicapée qui n’est pas conçu pour être utilisé seulement dans un autobus scolaire, ou un siège d’appoint, à moins d’y avoir apposé la marque nationale de sécurité.

Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

Note marginale :Symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs

 Les ensembles de retenue ou sièges d’appoint munis d’un système d’attaches inférieures doivent porter le symbole du dispositif universel d’ancrages d’attaches inférieurs, illustré à l’annexe 3, sur un fond de couleur contrastante, sur ce système ou à côté de celui-ci, et ce symbole doit être complètement visible par quiconque installe l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint lorsqu’ils sont positionnés dans le véhicule.

Dossiers

Note marginale :Dossiers

  •  (1) L’entreprise tient, pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint sur lequel elle appose la marque nationale de sécurité ou qu’elle importe au Canada, les dossiers visés à l’alinéa 5(1)g) de la Loi. Elle conserve ces dossiers, soit sur support papier, soit sur support électronique facilement lisible, pour une période d’au moins cinq ans après la date de fabrication ou d’importation de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint.

  • Note marginale :Idem

    (2) L’entreprise qui fait tenir par une personne les dossiers visés au paragraphe (1) en conserve les nom et adresse de celle-ci.

  • Note marginale :Demande d’un inspecteur

    (3) Sur demande écrite d’un inspecteur, l’entreprise envoie à celui-ci une copie des dossiers visés au paragraphe (1) dans l’une ou l’autre des langues officielles, selon le cas :

    • a) dans les trente jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande;

    • b) si les dossiers doivent être traduits, dans les quarante-cinq jours ouvrables qui suivent la date de mise à la poste de la demande.

  • DORS/2019-253, art. 4
.

Fichiers

Note marginale :Carte-réponse

  •  (1) Afin de tenir à jour le fichier visé à l’alinéa 5(1)h) de la Loi, l’entreprise transmet à chaque personne qui achète un ensemble de retenue ou un siège d’appoint une carte-réponse dans les deux langues officielles qui :

    • a) d’une part, permet à cette personne de fournir à l’entreprise ou au représentant dûment autorisé de celle-ci, sans frais, ses nom, adresse postale et adresse électronique, ainsi que le nom et le numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint, sa date de fabrication et la date à laquelle il a été acheté;

    • b) d’autre part, comporte un avis de sécurité sur l’importance de fournir ces renseignements.

  • Note marginale :Renseignements qui constituent le fichier

    (2) Le fichier que tient l’entreprise conformément à l’alinéa 5(1)h) de la Loi doit être constitué des renseignements fournis en application de l’alinéa (1)a) et ces renseignements ne doivent être utilisés que pour l’application de l’alinéa 5(1)h) de la Loi.

  • Note marginale :Période minimale de conservation

    (3) Les renseignements que contient le fichier tenu par l’entreprise relativement à un ensemble de retenue ou à un siège d’appoint doivent être conservés pour une période d’au moins cinq ans suivant la date à laquelle il a été acheté.

Importation

Dispositions générales

Note marginale :Déclaration

 Pour l’application de l’alinéa 5(1)b) de la Loi, toute entreprise qui importe au Canada un ensemble de retenue ou un siège d’appoint fait, au bureau de douane qui est le plus proche et qui est ouvert, une déclaration que signe son représentant dûment autorisé et qui contient les renseignements suivants :

  • a) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

  • b) les nom et adresse de l’entreprise qui importe l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint;

  • c) [Abrogé, DORS/2013-117, art. 14]

  • d) une mention du fabricant ou de son représentant dûment autorisé indiquant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est conforme aux normes réglementaires qui lui étaient applicables à la date de sa fabrication;

  • e) les nom et numéro de modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

  • f) le nombre d’ensembles de retenue et le nombre de sièges d’appoint importés en même temps;

  • g) la date à laquelle l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint a été importé.

  • DORS/2013-117, art. 14
.

Importation temporaire

Note marginale :Fins réglementaires

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa 7(1)a) de la Loi, les fins pour lesquelles un ensemble de retenue ou un siège d’appoint peuvent être importés temporairement sont les suivantes :

    • a) exposition;

    • b) démonstration;

    • c) évaluation;

    • d) essai;

    • e) autres travaux de fabrication avant d’être exportés.

  • Note marginale :Déclaration

    (2) La déclaration visée à l’alinéa 7(1)a) de la Loi est remise au ministre, elle est signée par l’importateur et contient les renseignements suivants :

    • a) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • b) les nom, adresse postale, numéro de téléphone, numéro de télécopieur et adresse électronique de l’importateur et, dans le cas d’une entreprise, les coordonnées de la personne-ressource au sein de l’entreprise;

    • c) la marque et le nom ou le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • d) la date de présentation de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint à l’importation;

    • e) la fin pour laquelle l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint est importé et une mention portant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint ne sera utilisé qu’à cette fin;

    • f) une mention portant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint ne demeurera pas au Canada pendant plus d’un an ou au-delà de la période fixée par le ministre, selon le cas;

    • g) une mention portant que l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint sera exporté ou détruit avant l’expiration de la période d’un an ou de la période fixée par le ministre, selon le cas;

    • h) si la déclaration est signée par un représentant, une mention de l’importateur portant qu’il l’a autorisé à signer.

  • DORS/2020-22, art. 20
.

Avis de défaut

Note marginale :Personne visée

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 10(1) de la Loi, est une personne visée toute personne, autre que le premier usager, qui a reçu un ensemble de retenue ou un siège d’appoint de l’entreprise.

  • Note marginale :Forme et langue

    (2) L’avis de défaut prévu au paragraphe 10(1) de la Loi est donné par écrit, soit sur support papier, soit sur support électronique, et ce :

    • a) s’agissant de l’avis donné au ministre, dans l’une des langues officielles;

    • b) s’agissant de l’avis donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint ou à une personne visée, selon le cas :

      • (i) dans la langue officielle du choix de la personne, si elle est connue,

      • (ii) dans les deux langues officielles.

  • Note marginale :Délai

    (3) L’entreprise donne l’avis de défaut au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné avis du défaut au ministre.

  • Note marginale :Avis au ministre — contenu

    (4) L’avis de défaut donné au ministre contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise et ses coordonnées pour la correspondance;

    • b) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • d) pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’avoir le défaut, le nom et le numéro du modèle, la catégorie d’équipement réglementaire et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • e) la période pendant laquelle les ensembles de retenue ou les sièges d’appoint ont été fabriqués;

    • f) le nombre estimatif d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui pourraient avoir le défaut;

    • g) le pourcentage estimatif des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés à l’alinéa f) qui ont le défaut;

    • h) une description de la nature du défaut, y compris ses causes et ses facteurs contributifs, si ceux-ci sont connus, et de l’endroit où il se trouve;

    • i) les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par le défaut;

    • j) une chronologie des principaux événements qui ont permis de conclure à l’existence du défaut;

    • k) tous les renseignements pertinents — avec la date de leur réception — que l’entreprise a utilisés pour conclure à l’existence du défaut, notamment un résumé des réclamations au titre de la garantie, des rapports sur le terrain et des rapports de service;

    • l) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut;

    • m) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre;

    • n) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre;

    • o) la date à laquelle l’entreprise prévoit envoyer l’avis de défaut au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et celle à laquelle elle prévoit envoyer l’avis de défaut à la personne visée.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (5) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus aux alinéas (4)j), k), m) et n) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

  • Note marginale :Avis au propriétaire — contenu

    (6) L’avis de défaut donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise;

    • b) le nom et le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • c) les énoncés suivants :

      • (i) « Le présent avis vous est envoyé conformément aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile. »,

      • (ii) « La présente a pour but de vous informer que votre ensemble de retenue ou siège d’appoint est susceptible d’avoir un défaut qui pourrait porter atteinte à la sécurité humaine. »;

    • d) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • e) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • f) une description de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve;

    • g) les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par le défaut;

    • h) les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • i) les signes précurseurs, le cas échéant, de tout mauvais fonctionnement qui peut survenir à cause du défaut;

    • j) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut;

    • k) le type de blessure que le défaut peut causer;

    • l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :

      • (i) une description générale des travaux nécessaires,

      • (ii) une estimation du temps requis pour prendre les mesures correctives,

      • (iii) la mention que l’entreprise assumera les coûts des mesures correctives ou l’estimation de ces coûts pour le propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint,

      • (iv) des renseignements permettant d’identifier les personnes qui peuvent mettre en oeuvre les mesures correctives;

    • m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (7) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au propriétaire actuel les renseignements prévus à l’alinéa (6)l) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit :

    • a) soit dès qu’ils sont disponibles;

    • b) soit en même temps qu’elle fournit les renseignements exigés par le paragraphe 10.4(1) de la Loi.

  • Note marginale :Mots obligatoires

    (8) Les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sont clairement visibles :

    • a) sur l’enveloppe, ou à travers la fenêtre de celle-ci, en lettres majuscules et dans une police dont la taille est plus grande que celle utilisée pour l’adresse du destinataire, si l’avis de défaut est donné au propriétaire actuel sur support papier;

    • b) dans l’objet de la communication, en lettres majuscules, si l’avis de défaut est donné au propriétaire actuel sur support électronique.

  • Note marginale :Avis à la personne visée — contenu

    (9) L’avis de défaut donné à une personne visée contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise;

    • b) pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’avoir le défaut, le nom et le numéro du modèle et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • e) une description de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve;

    • f) les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • g) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut;

    • h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut et la façon de les mettre en oeuvre;

    • i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée les renseignements prévus à l’alinéa (9)h) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

  • DORS/2013-117, art. 15
  • DORS/2015-111, art. 3
  • DORS/2019-253, art. 5
.

Avis de non-conformité

Note marginale :Personne visée

  •  (1) Pour l’application du paragraphe 10.1(1) de la Loi, est une personne visée toute personne, autre que le premier usager, qui a reçu un ensemble de retenue ou un siège d’appoint de l’entreprise.

  • Note marginale :Forme et langue

    (2) L’avis de non-conformité prévu au paragraphe 10.1(1) de la Loi est donné par écrit, soit sur support papier, soit sur support électronique, et ce :

    • a) s’agissant de l’avis donné au ministre, dans l’une des langues officielles;

    • b) s’agissant de l’avis donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint ou à une personne visée, selon le cas :

      • (i) dans la langue officielle du choix de la personne, si elle est connue,

      • (ii) dans les deux langues officielles.

  • Note marginale :Délai

    (3) Sauf si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i), l’entreprise donne l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné avis de la non-conformité au ministre.

  • Note marginale :Délai – Déclaration rejetée

    (3.1) Si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i) et que le ministre avise l’entreprise qu’il n’est pas convaincu que la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, l’entreprise donne l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et à la personne visée le plus tôt possible après la date à laquelle elle reçoit la décision du ministre, mais au plus tard soixante jours après cette date.

  • Note marginale :Avis au ministre — contenu

    (4) L’avis de non-conformité donné au ministre contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise et ses coordonnées pour la correspondance;

    • b) le nom du fabricant de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • d) pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’être non conforme, le nom et le numéro du modèle, la catégorie d’équipement réglementaire et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • e) la période pendant laquelle les ensembles de retenue ou les sièges d’appoint ont été fabriqués;

    • f) le nombre estimatif d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui pourraient être non conformes;

    • g) le pourcentage estimatif des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés à l’alinéa f) qui sont non conformes;

    • h) une description de la non-conformité, y compris l’exigence réglementaire en question, ses causes et ses facteurs contributifs, si ceux-ci sont connus;

    • i) les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par la non-conformité;

    • j) la chronologie des principaux événements qui ont permis de conclure à la non-conformité, y compris les résultats d’essais, les observations, les inspections et tout autre renseignement pertinent;

    • k) selon le cas :

      • (i) une déclaration selon laquelle la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, ainsi que des renseignements détaillés à l’appui de cette déclaration,

      • (ii) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle de la non-conformité;

    • l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;

    • m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre;

    • n) la date à laquelle l’entreprise prévoit envoyer l’avis de non-conformité au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint et celle à laquelle elle prévoit envoyer l’avis de non-conformité à la personne visée.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (5) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus aux alinéas (4)j), l) et m) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

  • Note marginale :Renseignements prévus à l’alinéa (4)n)

    (5.1) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au ministre les renseignements prévus à l’alinéa (4)n) si l’avis de non-conformité contient la déclaration prévue au sous-alinéa (4)k)(i) mais, si le ministre l’avise qu’il n’est pas convaincu que la non-conformité n’a aucune conséquence sur la sécurité, elle les lui fournit au plus tard cinq jours ouvrables après la date à laquelle elle reçoit la décision du ministre.

  • Note marginale :Avis au propriétaire — contenu

    (6) L’avis de non-conformité donné au propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise;

    • b) le nom et le numéro du modèle de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • c) les énoncés suivants :

      • (i) « Le présent avis vous est envoyé conformément aux exigences de la Loi sur la sécurité automobile. »,

      • (ii) « La présente a pour but de vous informer que votre ensemble de retenue ou siège d’appoint est susceptible d’être non conforme aux exigences du Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles) et que la non-conformité pourrait porter atteinte à la sécurité humaine. »;

    • d) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • e) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • f) une description de la non-conformité, y compris ses causes;

    • g) les dispositifs et pièces de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint qui peuvent être affectés par la non-conformité;

    • h) les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • i) les signes précurseurs, le cas échéant, de tout mauvais fonctionnement qui peut survenir à cause de la non-conformité;

    • j) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle de la non-conformité, le cas échéant;

    • k) le type de blessure que la non-conformité peut causer;

    • l) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre, y compris :

      • (i) une description générale des travaux nécessaires,

      • (ii) une estimation du temps requis pour prendre les mesures correctives,

      • (iii) la mention que l’entreprise assumera les coûts des mesures correctives ou l’estimation de ces coûts pour le propriétaire actuel de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint,

      • (iv) des renseignements permettant d’identifier les personnes qui peuvent mettre en oeuvre les mesures correctives;

    • m) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (7) L’entreprise n’est pas tenue de fournir au propriétaire actuel les renseignements prévus à l’alinéa (6)l) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit :

    • a) soit dès qu’ils sont disponibles;

    • b) soit en même temps qu’elle fournit les renseignements exigés par le paragraphe 10.4(1) de la Loi.

  • Note marginale :Mots obligatoires

    (8) Les mots « RAPPEL », « SÉCURITÉ », « SAFETY » et « RECALL » sont clairement visibles :

    • a) sur l’enveloppe, ou à travers la fenêtre de celle-ci, en lettres majuscules et dans une police dont la taille est plus grande que celle utilisée pour l’adresse du destinataire, si l’avis de non-conformité est donné au propriétaire actuel sur support papier;

    • b) dans l’objet de la communication, en lettres majuscules, si l’avis de non-conformité est donné au propriétaire actuel sur support électronique.

  • Note marginale :Avis à la personne visée — contenu

    (9) L’avis de non-conformité donné à une personne visée contient les renseignements suivants :

    • a) le nom de l’entreprise;

    • b) pour chaque ensemble de retenue ou siège d’appoint susceptible d’être non conforme, le nom et le numéro du modèle et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification attribué par l’entreprise à l’avis;

    • d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • e) une description de la non-conformité, y compris ses causes;

    • f) les conditions d’utilisation ou les autres facteurs qui peuvent causer le mauvais fonctionnement du dispositif ou de la pièce de l’ensemble de retenue ou du siège d’appoint;

    • g) une description du risque à la sécurité humaine qui découle de la non-conformité, le cas échéant;

    • h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard de la non-conformité et la façon de les mettre en oeuvre;

    • i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en oeuvre.

  • Note marginale :Renseignements non disponibles

    (10) L’entreprise n’est pas tenue de fournir à la personne visée les renseignements prévus à l’alinéa (9)h) s’ils ne sont pas disponibles à la date à laquelle l’avis est donné, mais elle les lui fournit dès qu’elle les obtient.

  • DORS/2019-253, art. 5
.

Rapports

Note marginale :Rapport initial – Avis aux propriétaires actuels

  •  (1) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’entreprise commence à envoyer l’avis de défaut ou l’avis de non-conformité aux propriétaires actuels, elle transmet au ministre un rapport qui comporte les documents et renseignements suivants :

    • a) une copie de l’avis;

    • b) un exemplaire de l’enveloppe utilisée pour l’envoi de l’avis;

    • c) la date à laquelle l’entreprise a commencé à envoyer l’avis;

    • d) la date à laquelle l’entreprise a terminé, ou prévoit terminer, l’envoi de l’avis;

    • e) le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint visés par l’avis.

  • Note marginale :Exception

    (2) Malgré l’alinéa (1)b), l’entreprise n’est pas tenue de transmettre au ministre un exemplaire de l’enveloppe si elle utilise une enveloppe dont un exemplaire a déjà été transmis au ministre et si le rapport précise la date de cette transmission.

  • Note marginale :Rapport initial – Avis aux personnes visées

    (3) Dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle l’entreprise commence à envoyer un avis de défaut ou un avis de non-conformité aux personnes visées, elle transmet au ministre un rapport qui comporte les documents et renseignements suivants :

    • a) une copie de l’avis;

    • b) le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint visés par l’avis, si aucun avis n’est donné aux propriétaires actuels.

  • Note marginale :Rapports de suivi

    (4) Pendant cinq ans à compter du soixantième jour qui suit la date à laquelle l’entreprise donne un avis au ministre aux titres des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi, l’entreprise transmet au ministre, dans les cinq jours ouvrables suivant la date de leur envoi aux destinataires, une copie des communications ci-après en précisant la date d’envoi aux destinataires :

    • a) les communications envoyées à plus d’un propriétaire actuel à l’égard du défaut ou de la non-conformité;

    • b) les communications envoyées à plus d’une personne visée à l’égard :

      • (i) d’une part, des renseignements exigés par les paragraphes 110(9) ou 110.01(9),

      • (ii) d’autre part, du défaut ou de la non-conformité.

  • DORS/2019-253, art. 5
.

Note marginale :Rapports trimestriels

  •  (1) Pour l’application de l’article 10.2 de la Loi, l’entreprise qui donne un avis de défaut ou un avis de non-conformité à un propriétaire actuel ou à une personne visée transmet au ministre des rapports trimestriels qui contiennent les renseignements suivants :

    • a) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • b) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification que l’entreprise a attribué à l’avis;

    • c) le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui sont visés par l’avis et la date à laquelle elle a mis ce nombre à jour;

    • d) le nombre d’ensembles de retenue ou de sièges d’appoint qui ont fait l’objet de mesures correctives, y compris ceux qui n’ont nécessité qu’une inspection et la date à laquelle elle a calculé ce nombre;

    • e) une déclaration énonçant la façon dont l’entreprise s’est départie des pièces, des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint défectueux.

  • Note marginale :Calendrier

    (2) L’entreprise transmet les rapports trimestriels au ministre selon le calendrier ci-après pendant deux ans à compter du soixantième jour qui suit la date à laquelle elle lui donne un avis au titre des paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi :

    • a) pour le trimestre du 1er janvier au 31 mars, au plus tard le 30 avril;

    • b) pour le trimestre du 1er avril au 30 juin, au plus tard le 30 juillet;

    • c) pour le trimestre du 1er juillet au 30 septembre, au plus tard le 30 octobre;

    • d) pour le trimestre du 1er octobre au 31 décembre, au plus tard le 30 janvier de l’année suivante.

  • DORS/2019-253, art. 5
.

Publication de renseignements

Note marginale :Renseignements sur le site Web

  •  (1) L’entreprise qui donne au ministre l’avis de défaut ou de non-conformité prévu aux paragraphes 10(1) ou 10.1(1) de la Loi publie — sur le site Web qu’elle utilise pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien — les renseignements ci-après, dans les deux langues officielles :

    • a) la date à laquelle l’avis a été donné au ministre;

    • b) le nom et le numéro du modèle des ensembles de retenue ou des sièges d’appoint visés par l’avis et tout autre renseignement nécessaire pour en permettre l’identification;

    • c) le numéro, le titre ou tout autre moyen d’identification qu’elle a attribué à l’avis;

    • d) le numéro du rappel de sécurité automobile attribué par le ministère des Transports;

    • e) une description, selon le cas :

      • (i) de la nature du défaut, y compris ses causes, et de l’endroit où il se trouve,

      • (ii) de la non-conformité, y compris ses causes;

    • f) une description du risque pour la sécurité humaine qui découle du défaut ou de la non-conformité;

    • g) le type de blessure que le défaut ou la non-conformité peut causer;

    • h) une description des mesures correctives à prendre à l’égard du défaut ou de la non-conformité et la façon de les mettre en œuvre;

    • i) les précautions qui peuvent être prises pour réduire au minimum le risque pour la sécurité jusqu’à ce que les mesures correctives soient mises en œuvre;

    • j) une mention selon laquelle les pièces et les installations nécessaires à la correction du défaut ou de la non-conformité sont disponibles ou, si elles ne le sont pas, la date à laquelle elles devraient l’être au plus tôt;

    • k) une mention selon laquelle les renseignements liés aux avis donnés avant une date précise ne sont pas disponibles sur le site Web, le cas échéant, et la façon de les obtenir;

    • l) sur chaque page Web où les renseignements prévus aux alinéas a) à k) sont affichés, la marche à suivre aux fins suivantes :

      • (i) joindre l’entreprise au sujet de toute question liée à l’avis,

      • (ii) signaler une préoccupation concernant la sécurité d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint,

      • (iii) informer l’entreprise de tout transfert de propriété d’un ensemble de retenue ou d’un siège d’appoint ou de tout changement d’adresse;

    • m) sur chaque page où les renseignements prévus aux alinéas a) à k) sont affichés, la date de la dernière mise à jour des renseignements.

  • Note marginale :Date de publication

    (2) L’entreprise publie les renseignements prévus au paragraphe (1) dès que possible, mais au plus tard soixante jours après la date à laquelle elle a donné l’avis au ministre, et les met à jour dans les sept jours suivant la date de toute modification.

  • Note marginale :Exception

    (3) Malgré le paragraphe (2), si les renseignements prévus aux alinéas (1)d), h) ou j) ne sont pas disponibles à la date prévue pour leur publication, l’entreprise les publie dans les sept jours suivant la date à laquelle ils le deviennent.

  • Note marginale :Période minimale d’accessibilité des renseignements

    (4) L’entreprise veille à ce que les renseignements prévus au paragraphe (1) restent affichés sur le site Web pendant au moins dix ans à compter de la date à laquelle elle a donné l’avis de défaut ou de non-conformité au ministre.

  • Note marginale :Hyperlien

    (5) Les renseignements prévus aux sous-alinéas (1)l)(i) à (iii) peuvent être rendus accessibles à partir d’un hyperlien.

  • Note marginale :Accessibilité des renseignements

    (6) L’entreprise veille à ce que les conditions ci-après soient respectées quant aux renseignements prévus au paragraphe (1) :

    • a) ils sont accessibles gratuitement;

    • b) pour les consulter, le visiteur du site Web n’est pas tenu de procéder à une quelconque inscription ni de fournir des renseignements;

    • c) ils sont affichés directement sur la page d’accueil du site Web ou sont rendus accessibles à partir d’un hyperlien qui est bien visible sur cette page et qui contient le mot « Rappel » ou « Rappels » .

  • Note marginale :Exception

    (7) L’entreprise n’est pas tenue de satisfaire aux exigences du présent article si, selon le cas :

    • a) une autre entreprise qui a fabriqué, vendu ou importé l’ensemble de retenue ou le siège d’appoint les a respectées;

    • b) l’entreprise n’a pas de site Web pour communiquer les renseignements destinés au marché canadien.

  • Note marginale :Disposition transitoire

    (8) Le présent article s’applique aux entreprises à compter du premier anniversaire de son entrée en vigueur.

  • DORS/2024-274, art. 5
.
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