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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

DORS/2010-90

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 avril 2010Pris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile

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Partie I — Dispositions générales

Normes réglementaires

Article 103

Note marginale :NSVAC 213

  •  (1) Les ensembles de retenue pour enfant doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 2, NSVAC 213 — Ensembles de retenue pour enfant.

  • Note marginale :NSVAC 213.1

    (2) Les ensembles de retenue pour bébé doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 3, NSVAC 213.1 — Ensembles de retenue pour bébé.

  • Note marginale :NSVAC 213.2

    (3) Les sièges d’appoint doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 4, NSVAC 213.2 — Sièges d’appoint.

  • Note marginale :NSVAC 213.3

    (4) Les ensembles de retenue pour personne handicapée doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 5, NSVAC 213.3 — Ensembles de retenue pour personne handicapée.

  • Note marginale :NSVAC 213.5

    (5) Les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux doivent être conformes aux normes applicables établies à la partie 6, NSVAC 213.5 — Ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux.

  • Note marginale :NSVAC applicables

    (6) Les ensembles de retenue dont la conception permet l’utilisation en fonction de plusieurs types d’ensemble de retenue ou l’utilisation comme ensemble de retenue et siège d’appoint doivent être conformes aux normes établies aux parties 2 à 6 qui sont applicables à chacun des types d’ensemble de retenue ou de siège d’appoint pour lesquels ils sont conçus.

Version en vigueur depuis le 12 mai 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.