Note marginale :Catégories d’équipement réglementaires
102 Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.
- DORS/2013-117, art. 13
- DORS/2020-22, art. 19
Modifié par DORS/2020-22, art. 19, en vigueur le 4 février 2020