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Règlement sur la sécurité des ensembles de retenue et des sièges d’appoint (véhicules automobiles)

DORS/2010-90

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 avril 2010Pris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile

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Partie I — Dispositions générales

Article 102

Note marginale :Catégories d’équipement réglementaires

 Pour l’application des articles 4 et 5 de la Loi, les ensembles de retenue pour enfant, les ensembles de retenue pour bébé, les sièges d’appoint, les ensembles de retenue pour personne handicapée et les ensembles de retenue pour bébés qui ont des besoins spéciaux constituent des catégories d’équipement réglementaires.

  • DORS/2013-117, art. 13
  • DORS/2020-22, art. 19
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Modifié par DORS/2020-22, art. 19, en vigueur le 4 février 2020

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.