Note marginale :Transition — services
3 (1) Sous réserve du paragraphe (2) et de l’article 8, si un inscrit effectue la fourniture taxable (sauf une fourniture détaxée) d’un service en Nouvelle-Écosse ou dans la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse au profit d’une personne qui n’est pas un consommateur du service, que la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi est payable par la personne relativement à un montant de contrepartie de la fourniture qui devient dû après le 6 avril 2010 et avant le 1er mai 2010, ou qui est payé au cours de cette période sans être devenu dû, et qu’une partie de ce montant est attribuable à une partie du service qui n’est pas exécutée avant juillet 2010, pour l’application de la partie IX de la Loi, la taxe (appelée « taxe totale » au présent article) prévue par le paragraphe 165(2) de la Loi est calculée au taux de 10 % sur cette partie de montant et les règles ci-après s’appliquent :
a) pour le calcul du montant de taxe (appelé « taxe à percevoir » au présent article) que l’inscrit est tenu de percevoir, la taxe prévue au paragraphe 165(2) de la Loi qui est payable par la personne sur cette partie de montant est réputée avoir été calculée au taux de 8 %;
b) la personne est tenue de payer, conformément à l’article 9, un montant de taxe égal à la différence entre la taxe totale et la taxe à percevoir.
Note marginale :Exception
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas relativement à la fourniture taxable d’un service si :
a) s’agissant d’un service de transport d’un particulier ou de transport des bagages d’un particulier dans le cadre du transport de celui-ci, le transport du particulier fait partie d’un voyage continu qui débute avant juillet 2010;
b) s’agissant d’un service de transport de marchandises dans le cadre d’un service continu de transport de marchandises — biens meubles corporels —, l’expéditeur transfère la possession de ceux-ci au premier transporteur chargé du service continu avant juillet 2010;
c) dans les autres cas, la totalité ou la presque totalité du service est exécutée avant juillet 2010.
Version en vigueur depuis le 29 avril 2010