Sur recommandation du ministre des Finances et en vertu de la définition de taux de taxe Note de bas de page a au paragraphe 123(1) et des articles 277 Note de bas de page b et 277.1 Note de bas de page c de la Loi sur la taxe d’accise Note de bas de page d, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse, ci-après.
Retour à la référence de la note de bas de page aL.C. 2009, ch. 32, par. 2(1)
Retour à la référence de la note de bas de page bL.C. 1993, ch. 27, par. 125(1)
Retour à la référence de la note de bas de page cL.C. 2009, ch. 32, par. 37(1)
Retour à la référence de la note de bas de page dL.R., ch. E-15