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Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

DORS/2010-99

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 avril 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Taux de taxe

Article 2

Note marginale :Taux de taxe applicable à la Nouvelle-Écosse

  •  (1) Pour l’application de l’alinéa a) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la Nouvelle-Écosse s’établit à 10 %.

  • Note marginale :Taux de taxe applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse

    (2) Pour l’application de l’alinéa b) de la définition de taux de taxe au paragraphe 123(1) de la Loi, le taux applicable à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’établit à 10 %.

  • Note marginale :Non-application

    (3) Les paragraphes (1) et (2) ne s’appliquent pas si un taux réglementaire applicable à la Nouvelle-Écosse ou à la zone extracôtière de la Nouvelle-Écosse s’applique en vertu de l’article 33.6 du Règlement sur le nouveau régime de la taxe à valeur ajoutée harmonisée.

  • DORS/2025-77, art. 9
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Version en vigueur depuis le 29 avril 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.