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Règlement de 2010 sur la TVH applicable à la Nouvelle-Écosse

DORS/2010-99

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 29 avril 2010Pris en vertu de : Loi sur la taxe d’accise

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Définitions et interprétation

Article 1

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent règlement.

    expéditeur

    expéditeur S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (shipper)

    fourniture continue

    fourniture continue Fourniture d’un bien ou d’un service qui est livré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline, d’un satellite, d’une autre canalisation ou d’une autre installation de télécommunication.  (continuous supply)

    immeuble d’habitation à logement unique

    immeuble d’habitation à logement unique S’entend au sens du paragraphe 254(1) de la Loi. (single unit residential complex)

    Loi

    Loi La Loi sur la taxe d’accise. (Act)

    période de validité

    période de validité S’entend, dans le cas d’un laissez-passer de transport de passagers, de l’une ou l’autre des périodes suivantes :

    • a) la période tout au long de laquelle le laissez-passer permet à un particulier d’obtenir des services de transport;

    • b) si la période visée à l’alinéa a) ne peut être déterminée au moment où le laissez-passer est fourni à un acquéreur, la période commençant le jour où celui-ci est livré à l’acquéreur de la fourniture, ou mis à sa disposition, et se terminant le jour où il expire ou, en l’absence de date d’expiration, le 1er juillet 2012. (validity period)

    service continu de transport de marchandises

    service continu de transport de marchandises S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (continuous freight movement)

    service de transport de marchandises

    service de transport de marchandises S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (freight transportation service)

    services funéraires

    services funéraires S’entend au sens du paragraphe 344(1) de la Loi. (funeral services)

    voyage continu

    voyage continu S’entend au sens du paragraphe 1(1) de la partie VII de l’annexe VI de la Loi. (continuous journey)

  • Note marginale :Fournitures continues

    (2) Pour l’application du présent règlement, si un bien ou un service est livré, exécuté ou rendu disponible de façon continue au moyen d’un fil, d’un pipeline, d’un satellite, d’une autre canalisation ou d’une autre installation de télécommunication au cours d’une période qui comprend le 1er juillet 2010 et pour laquelle le fournisseur établit une facture et que, en raison de la méthode d’enregistrement de la livraison du bien ou de la prestation du service, le moment auquel le bien ou le service est livré ou rendu ne peut être raisonnablement déterminé, des parties égales de la totalité du bien livré, ou de la totalité du service rendu, au cours de la période sont réputées avoir été livrées ou rendues, selon le cas, chaque jour de la période.

Version en vigueur depuis le 29 avril 2010

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.