Note marginale :Fabricants et importateurs
8 (1) L’entreprise fournit les renseignements ci-après concernant les pneus de chaque désignation des dimensions donnée et de chaque type donné qu’elle fabrique ou importe au ministre, à l’adresse indiquée à l’annexe 3, aux concessionnaires de pneus et à toute personne qui en fait la demande :
a) la liste des jantes conçues pour être utilisées avec les pneus ainsi qu’un diagramme et les dimensions de chaque jante;
b) un tableau indiquant le type de construction et l’utilisation prévue des pneus ainsi que les diverses charges nominales;
c) un tableau et un diagramme indiquant les dimensions des pneus.
Note marginale :Non-application
(2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pneus d’une désignation des dimensions donnée et d’un type donné si les renseignements précisés à ce paragraphe concernant ces pneus figurent dans une publication de l’un ou l’autre des organismes suivants :
a) la Tire and Rim Association, Inc.;
b) l’Organisation technique européenne du pneu et de la jante;
c) la Japan Automobile Tire Manufacturers’ Association, Inc.;
d) la Deutsches Institut für Normung e. V.;
e) la British Standards Institution;
f) la Scandinavian Tire and Rim Organization – STRO;
g) la Tyre and Rim Association of Australia;
h) l’Associação Latino Americana de Pneus e Aros;
i) le Tire and Rim Engineering Data Committee of South Africa;
j) le South African Bureau of Standards;
k) l’Indian Tyre Technical Advisory Committee;
l) l’Instituto Argentino de Normalización y Certificación.
Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013