Aller au contenu

Règlement sur la sécurité des pneus de véhicule automobile

DORS/2013-198

En vigueurÀ jour au 30 septembre 2026 HistoriqueEnregistré le 8 novembre 2013Pris en vertu de : Loi sur la sécurité automobile

Suivre

Renseignements sur les pneus

Article 8

Note marginale :Fabricants et importateurs

  •  (1) L’entreprise fournit les renseignements ci-après concernant les pneus de chaque désignation des dimensions donnée et de chaque type donné qu’elle fabrique ou importe au ministre, à l’adresse indiquée à l’annexe 3, aux concessionnaires de pneus et à toute personne qui en fait la demande :

    • a) la liste des jantes conçues pour être utilisées avec les pneus ainsi qu’un diagramme et les dimensions de chaque jante;

    • b) un tableau indiquant le type de construction et l’utilisation prévue des pneus ainsi que les diverses charges nominales;

    • c) un tableau et un diagramme indiquant les dimensions des pneus.

  • Note marginale :Non-application

    (2) Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux pneus d’une désignation des dimensions donnée et d’un type donné si les renseignements précisés à ce paragraphe concernant ces pneus figurent dans une publication de l’un ou l’autre des organismes suivants :

    • a) la Tire and Rim Association, Inc.;

    • b) l’Organisation technique européenne du pneu et de la jante;

    • c) la Japan Automobile Tire Manufacturers’ Association, Inc.;

    • d) la Deutsches Institut für Normung e. V.;

    • e) la British Standards Institution;

    • f) la Scandinavian Tire and Rim Organization – STRO;

    • g) la Tyre and Rim Association of Australia;

    • h) l’Associação Latino Americana de Pneus e Aros;

    • i) le Tire and Rim Engineering Data Committee of South Africa;

    • j) le South African Bureau of Standards;

    • k) l’Indian Tyre Technical Advisory Committee;

    • l) l’Instituto Argentino de Normalización y Certificación.

Version en vigueur depuis le 20 novembre 2013

Reproduction non officielle du texte codifié publié par le ministère de la Justice du Canada, autorisée par le Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Seul le texte officiel fait foi.